Le Particulier Immobilier - N°399 - septembre 2022 - Le Particulier - Le Kiosque numérique (2022)

6ActusDes hausses de loyers plafonnées. Les travaux du locataire encouragés. 10Les stratégies pour réduire votre impôt sur la fortune immobilièreLes leviers pour payer moins, que votre patrimoine...

La fin de la période estivale est propice aux bilans et aux conjectures. N’y dérogeons pas: cette rentrée, que l’on espère post-Covid, sera placée sous le signe du désenchantement. C’est la «fin de...

Le gouvernement l’avait exclu(1), le gel des loyers ne sera donc pas. En lieu et place de cette solution radicale, il a été décidé que l’indice de référence des loyers (IRL) -qui fixe la limite de...

On l’attendait avant les vacances, l’annonce est finalement tombée en plein cœur de l’été: l’obligation pour les vendeurs de maisons énergivores(1) de réaliser un audit énergétique de leur bien...

Avis aux bailleurs! Depuis le 22juillet, certains travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés par le locataire, à ses frais, sans l’accord exprès du propriétaire. Il s’agit des travaux...

Encadrement Le dispositif annuel limitant la hausse de loyer à l’occasion d’un changement de locataire dans les zones tendues, en l’indexant sur la variation de l’IRL, est reconduit jusqu’au 31...

Indissociable du mécanisme d’encadrement des loyers mis en place dans certaines villes situées en zone tendue, le complément de loyer permet au bailleur de dépasser le loyer plafond défini par arrêté...

Avec l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les taxes locales, les biens immobiliers et leurs revenus font partie des éléments du patrimoine les plus lourdement imposés. Et c’est sans...

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est assis sur la valeur de votre patrimoine immobilier au 1er janvier. À quelques mois de la fin de l’année, il est encore temps d’effectuer quelques...

Le barème de l’IFI n’a pas été réactualisé depuis janvier 2018 alors que les prix de l’immobilier s’envolaient année après année. Or, depuis quelque temps, les contribuables ont à leur disposition des...

Pour être qualifié de loueur en meublé professionnel, il faut remplir 3 conditions. 1 L’activité de location meublée doit être votre activité principale, ce qui suppose, selon l’administration...

Il est possible de structurer son patrimoine immobilier en tenant compte des spécificités du démembrement de propriété (usufruit d’un côté, nue-propriété de l’autre). En effet, si le principe d’une...

L’IFI étant calculé sur la valeur, au 1erjanvier, de votre patrimoine net, c’est-à-dire après déduction de toutes les dettes, vous avez intérêt à financer toutes vos acquisitions à crédit et à...

Les contribuables qui sont à la tête d’un patrimoine immobilier locatif devront commencer par faire le tri dans leurs immeubles de rapport de manière à distinguer ceux qui dégagent une bonne...

Le dispositif monument historique vous permet de déduire de vos revenus la totalité de vos travaux, y compris les travaux de restauration. L’éventuel déficit est imputable sans limitation de montant...

Changement de décor avec les dons consentis au profit de certains organismes d’intérêt général: ils vous permettent d’agir directement sur le montant de l’impôt à payer. Bénéficiez d’une réduction...

La caution, le privilège, ou encore l’hypothèque permettent à un créancier (propriétaire bailleur, banque accordant un prêt immobilier, syndic chargé du recouvrement des charges de copropriété…) de se...

La société civile immobilière (SCI) est considérée comme un bailleur professionnel, quel que soit le montant de son patrimoine. Au même titre que la banque, autre créancier professionnel, elle est...

Une «tour en béton devenue belle, dans laquelle il fait bon vivre». Ce sont les mots qu’utilisent spontanément Simone Roy et Jean-Gérard Robichez, tous deux membres du conseil syndical, pour...

Une fois par an, l’assemblée générale (AG) de copropriété vous donne l’opportunité de faire entendre votre voix au sujet de la gestion de votre immeuble. Lorsque vous ne pouvez -ou ne voulez- pas...

Apriori, pas de piège. Le propriétaire bailleur qui envisage de mettre son bien en vente a parfaitement le droit de donner congé à son locataire. Il peut ainsi procéder à la vente d’un logement libre...

Le bailleur est tenu de délivrer un logement répondant à des critères de décence définis par décret(1). Si l’un de ces éléments n’est pas respecté, son locataire peut lui demander de mettre le...

La formule ressemble à celle de la vente en viager. Le senior qui cherche à monétiser sa maison ou son appartement obtient un capital, assorti d’une rente mensuelle versée jusqu’à son décès. Mais le...

1Récupérez la rémunération versée au gardien ou à l’employé d’immeuble.Vous pouvez exiger de votre locataire qu’il vous rembourse tout ou partie de la rémunération du personnel chargé de «...

Le stockage et l’enlèvement des encombrants n’entrent pas dans l’élimination des rejets et ne sont pas une charge récupérable pour le bailleur (cass. civ. 3e du 15.5.08, n°07-16567). ➔ Qu’est-ce...

C’est le propriétaire, assujetti à la taxe foncière, qui est redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de cette taxe varie en fonction de la valeur du logement, sans...

Les engagements de l’assureur trouvent leurs limites dans l’objet du contrat. Et selon une jurisprudence constante depuis 25ans(1), le respect de l’objet du contrat d’assurance responsabilité civile...

Si les juges sont intransigeants concernant la délimitation de l’activité couverte par le contrat d’assurance de l’entreprise, ils sont tout aussi sévères avec les assureurs qui refusent leur garantie...

Quelle que soit l’issue de vos démarches, vous devrez faire réparer le désordre, si possible par une entreprise qualifiée. Demandez et vérifiez, cette fois, l’attestation d’assurance responsabilité...

Jusqu’à présent, lorsqu’un bailleur nepayait pas sa taxe foncière, le ­Trésor public pouvait, grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier» (art.1920, 2, 2° du code général desimpôts; CGI),...

Cette affaire est née d’un problème d’impayés de location de matériel professionnel. Mais la solution, transposable aux loyers d’un bail -d’habitation, commercial ou professionnel-, intéressera...

L’interdiction d’accueillir la clientèle pendant la crise sanitaire autorisait-elle les commerçants locataires à cesser de payer leur loyer? Non, tranche finalement la Cour de cassation. ↙LES FAITS....

La loi autorise uniquement le syndic de copropriété à facturer, lors de la vente d’un lot, la fourniture de l’état daté requis par le notaire, et le montant de cette prestation est limité...

Vous avez vraisemblablement signé un acte de licita­tion, ­procédure classique lors d’une séparation. Dans ce cadre, «les modalités de paiement des frais de mutation (taxes diverses et émoluments du...

Oui. La réfection et l’entretien de l’escalier de l’immeuble (peinture de la cage, par exemple) sont des charges générales(1). Aucun copropriétaire ne peut donc s’y soustraire, y compris celui...

Tout dépend du mode de facturation des charges. Si elles sont facturées au réel et recouvrées par provisions, le bailleur est autorisé à conser­ver jusqu’à 20% du dépôt de garantie, en le...

Les travaux d’entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers lorsque le bailleur est imposé au régime réel. Si ce dernier réalise lui-même les travaux, seul le prix d’achat des...

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ZONE A: Paris +région parisienne (petite et deuxième couronnes) +Côte d’Azur limitée à la bande littorale Hyères-Menton et le pays genevois français. ZONE B1: Grande Couronne de Paris +pourtour...

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Author: Arline Emard IV

Last Updated: 11/07/2022

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