Le réméré, pour régler ses dettes et éviter une vente judiciaire.
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Comment se déroule une procédure de saisie immobilière ?
La notification de la procédure de saisie immobilière
Le propriétaire qui connaît des difficultés (le débiteur) reçoit, au préalable, une ou plusieurs demandes de paiement de la part de ses créanciers. Cette demande est appelée un commandement de payer.En conséquent, cela permet de signifier au propriétaire endetté le début d’une procédure de saisie. Après cela, celui-ci est envoyé par l’huissier ou l’avocat qui représente le créancier.
Dès la réception de ce commandement, la procédure estconsidérée comme notifiée. Le débiteur a alors un délai de huit jours pour régler les dettes en question auprès de son créancier.
Aussi, il faut noter que ce commandement doit obligatoirement contenir des mentions obligatoires précises. Toutefois, si elles ne sont pas présentes, le commandement peut être invalidé et la procédure ne prendra donc pas effet (nullité de la procédure).
Les mentions qui doivent figurer sur le commandement
La procédure de saisie immobilière est employée dans certains cas précis. Si, par exemple, à la suite d’une mise en demeure, le débiteur ne règle pas un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, alors, la procédure de saisie peut être activée.
Publication du commandement
Préalablement à la publication, un huissier de justice va venir visiter le bien en question. En premier lieu, il a pour rôle de décrire le bien sujet à la saisie immobilière sous forme de procès verbal.
De ce fait, même en cas d’indisponibilité du propriétaire, l’huissier a le droit de pénétrer dans le logement.
De plus, à la suite de cette visite, si le débiteur ne paye pas le commandement dans les 8 jours, il sera publié au Service de publicité foncière.
En outre, dans les 2 mois qui suivent, une assignation à comparaître est envoyée au débiteur, propriétaire du bien immobilier.
Le créancier et le débiteur se retrouveront en dernier lieu au tribunal de grande instance (TGI).
L’audience d’orientation
Durant cette audience, les deux parties défendent leur position devant le juge.
Le débiteur aura alors la possibilité de demander une vente amiable du bien afin d’éviter la vente forcée.
Plusieurs décisions peuvent être prises par le juge:
- Vente amiable du bien immobilier sujet de la procédure de saisie.
- Le juge peut ordonner la vente sur saisie forcée.
- Arrêt de la procédure de saisie judiciaire.
Suite de l’audience
La suite dépend de la décision judiciaire à la suite de l’audience:
Vente amiable:
Après accord du juge durant l’audience d’orientation,le débiteur a la possibilité de vendre son bien à un prix minimum, fixé par le juge, en accord avec les prix du marché immobilier.
Durant un délai de maximum quatre mois, le débiteur doit essayer de trouver un compromis de vente. S’en suivra une audience après laquelle le bien devra être vendu dans les trois mois suivants.
En cas d’impossibilité de vente dû au manque de temps ou au manque d’acheteur, le bien sera mis en vente forcée.
Bien évidemment, la somme acquise lors de la vente sera répartie entre le débiteur et le créancier.
Vente forcée:
La vente forcée est aussi connue sous le nom de vente par adjudication.
Pour donner suite à l’audience d’orientation, le juge fixe une date de vente aux enchères publiques. Par la suite c’est le créancier qui décide de la mise à prix initiale.
Ensuite, le bien sera soumis à des campagnes de publicité afin d’attirer des investisseurs potentiels. De plus, le bien devra être mis à la disposition des acheteurs potentiels afin d’effectuer des visites.
Comme pour la vente à l’amiable, la somme d’argent issue de la vente aux enchères immobilières va être répartie entre le débiteur et le créancier, en fonction des dettes en présence et des sommes dues au(x) créancier(s).
Enfin, cela marque la fin de la procédure de saisie immobilière ainsi que la suspension des poursuites.
Cette procédure est longue et stressante. De plus, elle ne laisse pas la possibilité au débiteur de conserver son bien, qui peut avoir une forte valeur sentimentale à ses yeux.
Existe-t-il une solution permettant de conserver un bien tout en réglant ses créances …? OUI, le réméré!
La vente en réméré : la solution légale et sécurisée pour protéger son bien de la saisie immobilière
Beaucoup de personnes sont menacées de saisie immobilière et se retrouvent sans solution.
Certes, la vente du bien permet de pouvoir respirer de nouveau, mais, beaucoup souhaitent conserver leur bien, et ce, tout en réglant les difficultés financières.
Dans certains cas, la solution volontaire et maîtrisée qui s’impose est en effet le Réméré. Il permet à la fois de mettre en place une trésorerie, de faire face à tous ses engagements et de continuer à profiter de son bien en le mettant en sécurité.
C’est une vente immobilière qui n’est pas définitive. En effet, le vendeur dispose d’un droit de rachat auprès de l’acquéreur.
Le réméré est la solution ultime pour de nombreuses situations: Non paiement d’un crédit, risque d’expulsion de son bien, surendettement, impayés divers, fichage banque de France, procédure de surendettement, hypothèque, …
Cependant, pour qu’une vente à réméré puisse avoir lieu, le besoin doit être inférieur à 60% de la valeur du ou des biens en question.
Des investisseurs institutionnels rachètent votre bien immobilier afin que vous puissiez rembourser vos dettes. Ensuite, vous gardez la jouissance de votre bien pendant tout le déroulement de l’opération, sur une durée inférieure à cinq années, en échange d’indemnités d’occupation.
Cela peut être payé dès la réception de l’argent de la vente ou par mensualités.
La période du Réméré défini dès le début du contrat vous permettent de vous focaliser sur l’arrêt de la procédure de saisie immobilière.
Le réméré ou vente à faculté de rachat est un acte notarié parfaitement encadré par la législation française.Cette faculté de rachat est exclusive et irrévocable.
Aspects juridiques du réméré
Le réméré, l’assurance d’éviter la saisie immobilière
Afin d’expertiser vos besoins et l’utilité d’un réméré, cette opération requiert les conseils d’un spécialiste du réméré capable d’établir avec vous un projet complet et une étude de vos possibilités de sorties. La finalité est que votre bien ne sera plus menacé de saisie immobilière.
Pour finir, il existe deux sorties possibles à la suite d’une vente à réméré :
- Le rachat de votre bien : Votre situation financière est de nouveau stable. Donc, vous pouvez racheter votre bien au prix fixé dès le début de la vente à réméré.
- La vente du bien : Vente au prix du marché. Grâce à cela, vous réglez vos dettes tout en percevant le surplus entre le prix convenu de rachat et le prix de vente.
Avec ImmoSafe®, plus de 90% des sorties de réméré se fait dans les conditions prévues dès l’établissement du contrat. ImmoSafe® l’assurance d’un réméré en sûreté.
Pour en savoir plus sur la vente à réméré :
Comment fonctionne la vente à réméré ?
Pour réagir au plus vite à un commandement de payer valant saisie immobilière.
Plus vous attendez, plus les risques sont importants de voir votre bien partir aux enchères.
Afin de vous garantir de prendre la bonne décision, les experts Immosafe® vous proposent une étude de votre situation financière avec pour objectif une solution.
Nous pouvons intervenir à tout moment de la procédure à condition qu’il ne soit pas trop tard.
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Exemples de vente à réméré pour stopper la saisie immobilière
- Éviter la saisie de sa résidence principale
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